Comment reconnaître une franchise?
Il existe un contrat de franchise si trois conditions sont réunies : la mise à disposition du franchisé des signes distinctifs du franchiseur (marque, enseigne) la mise à disposition du franchisé d’un savoir-faire éprouvé par le franchiseur et répondant à des qualités définies (identifié, secret, substantiel)
Qu’est-ce qu’une franchisé d’entreprise?
Le franchisé est un entrepreneur indépendant sélectionné par le franchiseur. Il a le droit d’exploiter le concept du franchiseur et d’ouvrir un ou plusieurs établissements au nom de l’enseigne qui appartient au franchiseur. Le franchisé profite de l’expérience et du savoir-faire du franchiseur.
Quel est le contrat de franchise?
Le contrat de franchise repose sur la reproduction du succès d’un site pilote, selon des critères précis de marque, de savoir-faire et d’assistance. La licence de marque consiste en la « location », par un entrepreneur (le licencié), d’une marque élaborée et protégée par une enseigne (le concédant).
Que signifie la licence de marque?
La licence de marque consiste en la « location », par un entrepreneur (le licencié), d’une marque élaborée et protégée par une enseigne (le concédant). Le contrat est donc élaboré pour assurer la protection de l’image de la marque et encadre les obligations du licencié vis-à-vis de l’usage de celle-ci.
Quelle est la garantie de réussite de la franchisé?
De plus, pendant toute la durée du contrat, il a l’obligation d’assurer une assistance commerciale et/ou technique au franchisé. Moins souple, plus contraignant pour les deux parties, le contrat de franchise est aussi, en théorie, une meilleure garantie de réussite que la licence de marque.
Quel est le pilier de la franchisé?
Ces trois piliers sont les suivants : La franchise intègre une licence de marque (la transmission de signes distinctifs) mais va beaucoup plus loin. Le franchiseur a l’obligation de transmettre au franchisé un savoir-faire qualifié dans le contrat comme « identifié, secret et substantiel ».