Comment se passe un effacement de dettes?
Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l’ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France.
Comment savoir quand mon dossier de surendettement est fini?
Vous pouvez trouver la date de fin de votre plan de surendettement des manières suivantes :
- Sur l’ordonnance exécutoire du juge qui a validé le plan de surendettement.
- Sur les échéanciers que vos créanciers vous envoient.
- Aux archives du tribunal d’instance qui a prononcé le jugement du plan de surendettement.
Quel est le remboursement du prêt?
Le remboursement du prêt, qui débute en général un mois après la signature de l’acte de vente 1. La signature du compromis de vente Pour être sûr que la maison ou l’appartement de vos rêves ne vous passe pas sous le nez, vous signez un compromis de vente avec le vendeur. Ainsi, vous vous engagez réciproquement à conclure la vente de ce bien.
Quel est le délai d’acceptation de l’offre de prêt?
Vous disposez d’un délai d’au moins 10 jours (délai incompressible) pour réfléchir calmement à cette offre de prêt. 8. L’acceptation de l’offre de prêt Avant la date d’expiration de l’offre, vous devez la renvoyer signée à la banque pour lui signifier que vous acceptez les termes du prêt. 9. L’acte de vente
Quelle est la fin de la procédure de rétablissement personnel?
La fin de la procédure de rétablissement personnel. Les dettes non effacées. A la fin de la procédure de rétablissement personnel, le débiteur n’est pas forcément délivré de toutes ses dettes. En effet, cette procédure n’affecte pas les dettes professionnelles.
Comment déposer un dossier auprès de la Banque de France?
La première étape consiste tout simplement à déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France. Afin de l’obtenir, vous pouvez soit vous rendre dans une agence de la Banque de France ou bien télécharger le dossier en ligne pour que ce soit plus rapide.