Table des matières
Quand une société est dissoute?
La dissolution d’une société marque la fin de son existence et la perte de sa personnalité juridique. Elle relève d’une décision prise par les associés d’un commun accord, mais peut résulter d’une décision du Tribunal de Commerce. La dissolution est la première étape vers la fermeture définitive d’une société.
Qui décide de la dissolution d’une société?
Qui peut décider de dissoudre une société? Dans le premier cas, on parle de dissolution anticipée. Elle résulte d’une décision volontaire des associés. Dans le second, c’est généralement une liquidation judiciaire qui entraîne de plein droit la dissolution de l’entreprise.
Comment faire pour dissoudre une société?
Pour qu’une société soit déclarée en dissolution, un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire est requis. Cette dernière nomme le liquidateur, qui est chargé de payer les dettes de l’entreprise et de se faire payer l’intégralité de ses créances.
Comment savoir si une société est dissoute?
Comment savoir si une société est dissoute? Des formalités juridiques spécifiques doivent être accomplies par une société afin de déclarer son placement en état de dissolution. Elle doit notamment déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) afin que son extrait K-bis soit mis à jour.
Quelle est la décision de dissolution de la société?
Elle peut poursuivre ses activités en cours, mais elle ne peut pas en entreprendre de nouvelles. La décision de dissolution de la société doit faire l’objet de différentes formalités de publicité afin, notamment, qu’elle puisse être opposable aux tiers.
Est-ce que certains gérants décident de dissoudre leur société?
En effet, certains gérants décident parfois de dissoudre leur société de manière anticipée, puis de prononcer la clôture de la liquidation de manière précipitée afin de radier leur société du RCS alors même qu’ils n’ont pas satisfait à toutes leurs créances.
Est-ce que la société a été simplement dissoute?
Ainsi, si la société a été simplement dissoute, une action directe sera toujours possible contre son représentant légal. Si elle a déjà été liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés, une procédure spécifique devra être envisagée dans des délais stricts.