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Comment faire opposition à une poursuite?
Faire opposition : contester la poursuite Si vous n’êtes pas d’accord avec le commandement de payer, vous devez manifester votre opposition, par oral ou par écrit. Vous pouvez le faire soit au moment de la réception du commandement de payer, soit dans les dix jours qui suivent auprès de l’office des poursuites.
Comment ne plus avoir de poursuite?
Pour faire effacer une inscription au registre des poursuites, vous avez intérêt à d’abord chercher le dialogue avec le créancier avant de vous adresser au tribunal en invoquant une poursuite injustifiée. Vous pouvez demander à l’office des poursuites que l’inscription ne soit pas communiquée à des tiers.
Est-ce que le curateur est déclaré en faillite?
En cas de faillite, le curateur ne vise pas le maintien de la société, contrairement à une « réorganisation judiciaire ». Une entreprise est déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Soit sur déclaration de l’organe de gestion de la société, soit sur convocation d’un ou plusieurs créanciers ou du procureur.
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Comment prononcée la déclaration de faillite?
La déclaration de faillite est prononcée par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Vous recevez la visite du curateur. Un curateur est un mandataire judiciaire qui agit en tant que représentant des créanciers solidaires et du failli et qui est chargé de la liquidation des biens sous la supervision du juge-commissaire.
Comment déclarer une entreprise en faillite?
Une entreprise est déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Soit sur déclaration de l’organe de gestion de la société, soit sur convocation d’un ou plusieurs créanciers ou du procureur. Les professions libérales peuvent également être déclarées en faillite aujourd’hui.