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Quel est le statut de marchand de bien?
En ce qui concerne le statut juridique, le marchand de biens est un commerçant. Il doit donc remplir des obligations classiques de commerçant : inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenir une comptabilité ou établir des comptes annuels…
Comment se remunere un marchand de biens?
Le marchand de biens paiera entre 2 et 4 \% au lieu de 7 à 8 \%. D’autre part, il ne paie de la TVA (au taux normal) que sur la marge, c’est-à-dire la somme comprise entre le prix de revente et le prix d’achat. Il n’en paie pas sur le prix du bien. Exemple : prix acheté + rénovation éventuelle : 100 000 euros.
Pourquoi il est opportun d’acheter des biens immobiliers par la société?
Il est souvent opportun d’acheter des biens immobiliers par le biais de la société, car les fonds se trouvent également dans la société. Ou parce qu’elle peut générer des liquidités pour le remboursement du financement bancaire.
Comment est limitée la responsabilité des associés?
La responsabilité des associés : limitée en SAS, illimitée en SCI. La société par actions simplifiée est à responsabilité limitée. Explications : Au moment de la création SAS, les actionnaires réalisent un apport. En cas de dettes de la société, les créanciers peuvent réclamer à l’actionnaire de rembourser à hauteur de leur apport uniquement.
Quelle est la plus-value d’une société sur la vente d’un bien immobilier?
La plus-value qu’une société enregistre sur la vente d’un bien immeuble est toujours taxée. Cette plus-value correspond à la différence entre la valeur de vente et la valeur comptable au moment de la vente. En principe, vous êtes imposé (e) l’année où vous avez vendu le bien immobilier avec un bénéfice.
Quel obstacle juridique à l’acquisition d’un bien immobilier en France?
Il n’y a aucun obstacle juridique à l’acquisition, par une société étrangère, d’un bien immobilier situé en France. La fiscalité applicable peut, en revanche, être une source de difficultés et de contentieux. L’imposition des loyers et des plus-values immobilières.