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Quelle est la spécificité de la faillite civile?
En effet, la principale spécificité de la faillite civile est qu’elle n’est possible que dans ces départements. Ainsi, pour engager une procédure de faillite civile, il faut avoir son domicile dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
Quelle est la durée du jugement de faillite?
Le jugement de faillite sera inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de cinq ans, conformément à l’article L 670-6 du Code de commerce. Cela signifie que la personne ne pourra pas contracter de nouvel emprunt pendant cette période. 4. Faillite civile ou surendettement?
Comment contester un jugement en cassation?
L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus. Faire appel d’un jugement civil ou pénal.
Comment contester un jugement sur la forme?
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus. Questions? Réponses ! Appel d’un jugement : comment acheter un timbre fiscal?
Quelle est la nationalité de la procédure de faillite civile?
Ainsi, pour engager une procédure de faillite civile, il faut avoir son domicile dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. En revanche, aucune condition de nationalité n’est posée. Vous pouvez donc bénéficier du dispositif quelle que soit votre nationalité.
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Quel est le curateur de la faillite?
C’est le curateur qui, sous la surveillance du juge-commissaire et le contrôle du Tribunal de commerce, administre la procédure. Sa tâche consiste avant tout à réaliser la vente des actifs dans le cadre de la faillite.