Comment publier un acte aux hypothèques?
Il faut s’adresser au Bureau des hypothèques dans le ressort duquel est situé l’immeuble. Lorsqu’un acte porte sur plusieurs immeubles situés dans des ressorts de compétence différents la publicité se fait à chacun des bureaux correspondants. On établit alors des copies par extrait.
Qui peut publier aux hypothèques?
Les seuls habilités à faire des actes authentiques pouvant être publiés au bureau des hypothèques sont les notaires. En second lieu, les personnes publiques disposent de la possibilité de se dispenser de notaire via un « acte authentique émanant d’une autorité administrative ».
Comment publier un acte?
La date et le lieu où l’acte est signé (la date doit être énoncée en lettres). Le nom et le lieu d’établissement du notaire qui le reçoit. Les noms et domiciles de tous les signataires de l’acte. La mention que l’acte a bien été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.
Quel est l’État hypothécaire?
Levé par le notaire en vue de préparer l’acte de vente, l’état hypothécaire délivré par le service de publicité foncière contient des informations essentielles qui permettent de sécuriser la transaction immobilière. Le certificat transmis par le registre de formalités engage la responsabilité de l’État.
Comment la conservation des hypothèques a été remplacée?
Au 1er janvier 2013, la conservation des hypothèques a été remplacée par le service de publicité foncière.
Quel est le répertoire des formalités hypothécaires?
– le répertoire des formalités hypothécaires est divisé en cases dont chacune est attribuée au compte d’une personne : sur la page de gauche sont mentionnées les transcriptions d’actes et de saisies ; sur la page de droite sont portées les inscriptions de créances y compris celles d’office et les mentions de radiation.
Quelle est l’inscription hypothécaire de la transcription?
En matière de formalités hypothécaires, on distingue l’inscription hypothécaire de la transcription. L’inscription hypothécaire permet de rendre publics les privilèges 5 sur les immeubles et les hypothèques.