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Comment être placé sous la protection de la loi sur les faillites?
Généralités [ modifier | modifier le code] Quand une entreprise n’est pas en mesure d’assumer sa dette ou de payer ses créanciers, l’entreprise ou ses créanciers peuvent déposer une demande pour être placée sous la protection du chapitre 11 de la loi sur les faillites auprès d’un tribunal fédéral . Placé sous la protection du chapitre 11,…
Quel est le chapitre 7 de la mise en faillite?
Cette procédure est disponible pour tous les types d’entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu’elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés. Par opposition, le chapitre 7 régit la mise en faillite pour liquidation et le chapitre 13 la réorganisation pour la majorité des particuliers.
Est-ce que le débiteur peut se soustraire à une dette?
Dans la vraie vie, il est rare qu’un débiteur puisse se soustraire à une dette de cette façon », constate Pierre Fortin. Une dette qui ressuscite… De plus, une dette pourrait « revivre » après trois ans si un paiement ou une admission était effectué par le débiteur.
Quel est le chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis?
Le chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis permet aux entreprises de se réorganiser sous la protection de cette même loi. Cette procédure est disponible pour tous les types d’entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu’elle soit le plus souvent utilisée par les…
Par protection sociale complémentaire d’entreprise (dorénavant PSCE), on désigne l’ensemble des couvertures qui interviennent en « complément » des prestations garanties par la Sécurité sociale dans les domaines de l’assurance maladie, de la prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et de la retraite.
Une protection sociale « marchande » Ainsi, pour la vieillesse et l’incapacité-invalidité-décès, on part d’un modèle résiduel, pour la maladie, d’un modèle généreux mais, dans les deux cas, la tendance est la même.