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Pourquoi se mettre en redressement judiciaire?
Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Lorsque le tribunal prononce le redressement judiciaire d’une entreprise, un bilan économique et social de l’entreprise est effectué.
Quels sont les avantages de la procédure de redressement judiciaire?
Les bienfaits du redressement judiciaire Dans l’intervalle, le redressement judiciaire présente l’immense avantage de geler le remboursement de l’essentiel des dettes antérieures à la date d’ouverture du redressement judiciaire. C’est un précieux ballon d’oxygène. L’entreprise continue tant bien que mal à fonctionner.
Quels remboursements sont faits à l’année de la faillite?
Les remboursements qui sont faits à la suite des déclarations des années antérieures à l’année de la faillite sont considérés comme des biens appartenant à l’actif visé par la faillite. Par conséquent, ces remboursements seront transmis au syndic.
Quel est le processus légal de la faillite?
La faillite est un processus légal administré par Industrie Canada selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. Lorsque vous faites faillite, le syndic devient l’administrateur de vos biens et actifs.
Quelle est la durée de la faillite d’un établissement bancaire?
Lorsque la faillite d’un établissement bancaire n’a pu être évitée, le FGDR indemnise les clients dans un délai maximum de 7 jours ouvrables et dans la limite de 100 000 €. Le FGDR a développé à cette fin des outils et des process spécifiques avec tous les établissements adhérents.
Quel est le prononcé de la faillite?
Avec la faillite de leur établissement bancaire ou financier, les clients perdent l’accès à leurs comptes, dépôts, titres, ou le bénéfice de l’engagement de caution i qui les protège. Le prononcé de la faillite est suivi par la liquidation de l’établissement.