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Comment réduire vos revenus en faillite?
Il faut notamment tenir compte des revenus de la personne en faillite ainsi que de son conjoint. De plus, certaines dépenses bien précises peuvent venir réduire vos revenus. Ces dépenses sont appelées « non-discrétionnaires » et peuvent réduire votre revenu au fin du calcul.
Quels sont les États de revenus de la personne en faillite?
La personne en faillite devra fournir à son syndic autorisé en insolvabilité (SAI) des états de revenus et dépenses (talons de paie, états bancaires, etc.) afin que celui-ci puisse établir le revenu mensuel net. Le SAI a l’obligation de réviser les revenus mensuels de l’unité familiale à plusieurs occasions tout au long de la faillite.
Comment procéder à une réduction du plafond?
Plusieurs situations imposent de procéder à une réduction du plafond : embauche ou sortie en cours d’année, absence non rémunérée s’étendant sur une période comprise entre deux échéances habituelles de paie… De même, des modalités particulières vont s’appliquer en cas de paies irrégulières,…
Comment calculer le plafond à retenir?
Même si les cotisations sont versées mensuellement ou trimestriellement, leur montant est calculé, lors de chaque paie. Pour permettre ce calcul, le plafond est fractionné selon la périodicité des paies. Le plafond à retenir est celui correspondant au délai écoulé entre deux versements de salaire : à…
Quel est le processus de faillite?
La faillite est le processus à la suite duquel vous êtes libéré de la plupart de vos dettes en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Si vous déclarez faillite, un syndic sera nommé pour la gestion et la liquidation de vos biens, et vous serez soumis à un traitement fiscal particulier.
Que signifie la loi sur la faillite et l’insolvabilité au Canada?
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité au Canada fait une distinction entre une personne en faillite avec de faibles revenus et une personne en faillite avec des revenus plus élevés. La personne qui fait faillite et qui a des revenus qui dépassent une certaine norme, devra verser un montant supérieur et pendant une plus longue période.