Table des matières
Comment faire valoir une décision de justice?
Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour obtenir une copie. Une simple copie certifiée conforme n’est pas suffisante. Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet à l’huissier de justice de procéder à l’exécution de la décision.
Comment Peut-on faire appliquer une décision de justice?
Sommaire
- Notifier le jugement à l’adversaire.
- Attendre l’expiration du délai de recours.
- Évaluer le coût de l’exécution.
- Choisir une voie d’exécution avec l’huissier.
- Les tarifs de l’huissier.
Comment faire exécuter un jugement JAF?
S’il est indiqué « la présente décision sera signifiée par huissier par la partie la plus diligente » : vous devez impérativement faire délivrer le jugement à votre adversaire par un huissier de justice. À défaut, vous ne pourrez le forcer à exécuter la décision et il pourra faire appel indéfiniment.
Comment procéder à l’exécution du jugement?
Les actes nécessaires à l’exécution du jugement sont accomplis par l’huissier de justice qui agit, à titre d’officier de justice, sous l’autorité du tribunal. 680. Le créancier qui entend procéder à l’exécution forcée d’un jugement donne ses instructions d’exécution à un huissier.
Comment assurez-vous que votre adversaire a reçu le jugement?
assurez-vous que votre adversaire a reçu le jugement. Commencez par écrire à votre adversaire pour lui demander s’il compte vous verser les sommes qu’il a été condamné à vous verser, et laissez-lui un délai de 8 jours pour vous payer. Si votre adversaire vous paie immédiatement, vous aurez économisé les frais d’huissier.
Est-ce que vous avez ordonné l’exécution provisoire de votre jugement?
Si le juge a ordonné l’exécution provisoire de son jugement, vous pouvez demander à l’huissier de faire des saisies avant même que le délai des voies de recours ait expiré. Mais attention, si vous perdez votre procès en appel, vous vous exposez à rembourser les sommes versées en application du jugement annulé.
Quel est le délai de paiement d’une taxe spéciale?
Votre avocat vous demandera le paiement d’une somme de 35 € pour le timbre fiscal et de 150 € de taxe spéciale pour la procédure d’appel, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Attention ! Le délai d’un mois est impératif : il ne peut être suspendu.