Comment faire valoir une decision de justice?

Comment faire valoir une décision de justice?

Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour obtenir une copie. Une simple copie certifiée conforme n’est pas suffisante. Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet à l’huissier de justice de procéder à l’exécution de la décision.

Comment Peut-on faire appliquer une décision de justice?

Sommaire

1. Notifier le jugement à l’adversaire.
2. Attendre l’expiration du délai de recours.
3. Évaluer le coût de l’exécution.
4. Choisir une voie d’exécution avec l’huissier.
5. Les tarifs de l’huissier.

Comment faire exécuter un jugement JAF?

S’il est indiqué « la présente décision sera signifiée par huissier par la partie la plus diligente » : vous devez impérativement faire délivrer le jugement à votre adversaire par un huissier de justice. À défaut, vous ne pourrez le forcer à exécuter la décision et il pourra faire appel indéfiniment.

Comment procéder à l’exécution du jugement?

Les actes nécessaires à l’exécution du jugement sont accomplis par l’huissier de justice qui agit, à titre d’officier de justice, sous l’autorité du tribunal. 680. Le créancier qui entend procéder à l’exécution forcée d’un jugement donne ses instructions d’exécution à un huissier.

Comment assurez-vous que votre adversaire a reçu le jugement?

assurez-vous que votre adversaire a reçu le jugement. Commencez par écrire à votre adversaire pour lui demander s’il compte vous verser les sommes qu’il a été condamné à vous verser, et laissez-lui un délai de 8 jours pour vous payer. Si votre adversaire vous paie immédiatement, vous aurez économisé les frais d’huissier.

Est-ce que vous avez ordonné l’exécution provisoire de votre jugement?

Si le juge a ordonné l’exécution provisoire de son jugement, vous pouvez demander à l’huissier de faire des saisies avant même que le délai des voies de recours ait expiré. Mais attention, si vous perdez votre procès en appel, vous vous exposez à rembourser les sommes versées en application du jugement annulé.

Quel est le délai de paiement d’une taxe spéciale?

Votre avocat vous demandera le paiement d’une somme de 35 € pour le timbre fiscal et de 150 € de taxe spéciale pour la procédure d’appel, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Attention ! Le délai d’un mois est impératif : il ne peut être suspendu.