Quel est le montant de la fraction insaisissable en cas de Saisie-arrêt?
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du solde bancaire insaisissable(SBI). Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 565,34 €.
C’est quoi une Saisie-arrêt?
Voie d’exécution forcée qui permettait de faire placer sous main de justice un bien dont la propriété était revendiquée ou sur lequel un créancier entendait se faire payer.
Quelle est la durée d’arrêt de travail pour un travailleur indépendant?
Travailleur indépendant, en cas d’arrêt de travail, vous avez 48 heures pour transmettre l’avis à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières,
Est-ce que le travailleur indépendant est indépendant?
Contrairement au salarié, il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise. Il n’existe pas de lien de subordination entre les deux. Un travailleur indépendant n’a pas de chef ni de supérieur hiérarchique. Il travaille en tout autonomie. En général, on assimile les personnes suivantes à des travailleurs indépendants :
Quelle est la durée de l’arrêt de travail?
Pour vous soigner, le médecin ou la sage-femme vous a prescrit un arrêt de travail. Vous avez 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt maladie à votre caisse primaire d’assurance maladie. Votre présence à votre domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l’arrêt de travail.
Est-ce que la prolongation de l’arrêt de travail est autorisée?
La prolongation de l’arrêt de travail par un autre professionnel de santé est exceptionnellement autorisée s’il s’agit : d’un médecin qui vous suit durant une hospitalisation. En dehors de ces cas, vous devrez prouver qu’il vous était impossible de faire appel à l’un des médecins autorisés à prescrire la prolongation.