Table des matières
Comment lever une inscription au greffe?
Déroulement du dossier : Le Président du Tribunal de Commerce rend une ordonnance et transmet un courrier indiquant la date du jugement….Pièces à fournir :
- requête conjointe.
- procuration des parties.
- copie de bordereau d’inscription de moins d’un mois.
- l’acte de vente (facultatif)
Qui rédige l’acte de nantissement?
Le nantissement est obligatoirement établi par un écrit sous seing privé réalisé entre les parties et enregistré ou bien par un acte de notaire.
Comment se détermine le prix de la vente?
Le concept est simple : le vendeur détermine un prix de départ, ainsi qu’un prix de réserve en dessous duquel il ne veut pas vendre son bien. Une fois la vente démarrée, le prix baisse toutes les trente secondes. Le premier acquéreur potentiel à considérer que la maison est à son prix clique sur le cadran et remporte la vente.
Quel est le prix de tous les produits offerts en vente?
Le principe est le suivant : le prix de tous les produits offerts en vente par un commerçant dans son établissement doit être indiqué sur le produit ou sur chaque emballage lorsque le bien est emballé. C’est l’article 223 de la Loi sur la protection du consommateur qui prévoit cette obligation.
Que faire si le produit est vendu à l’unité?
Oui, sauf si le produit est également vendu à l’unité ou en moindre quantité. Ainsi, les yaourts sont aussi vendus par 2, en pack de 4, de 8, de 12 ou de 16. Que faire si le produit porte une DLC (date limite de consommation) ou DLUO (date limite d’utilisation optimale) dépassée?
Quel est le principe de l’indication des prix?
1. Quel est le principe à retenir quant à l’indication des prix? Le principe est le suivant : le prix de tous les produits offerts en vente par un commerçant dans son établissement doit être indiqué sur le produit ou sur chaque emballage lorsque le bien est emballé.