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Comment procéder à la cessation de paiements avant la faillite?
Il va de même pour une procédure introduite avant la faillite, qui devra être menée à l’encontre du curateur. Conformément aux dispositions de la loi sur les faillites, il est présumé que votre débiteur est en cessation de paiements à partir de la date de déclaration de faillite.
Quel est le mécanisme de la faillite?
Enfin, il est important d’évoquer le mécanisme de l’extension de la faillite. Ce concept vise à étendre la faillite d’une société à quelqu’un, qui s’est servi de la personne morale pour exercer un commerce propre au travers de la société qui n’était qu’un prête-nom.
Quelle est la date de l’ouverture de la faillite?
Le jugement d’ouverture de faillite fixe (en principe) la date de la cessation des payements à une date antérieure au jugement (en remontant au maximum 6 mois, sauf exception). La période entre cette date de la cessation « effective » des payements et le jour de l’ouverture de la faillite est désignée comme » période suspecte « .
Quand sont appelés les créanciers de la faillite?
Les créanciers du failli sont appelés, à la fin de la liquidation de la faillite, à une réunion durant laquelle le compte de la faillite est commenté et clôturé.
Quelle est la période de la faillite?
Une note à l’effet que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit. Elle y restera pour une période allant de 6 à 7 ans après la date de votre libération. Dans le cas d’une deuxième faillite, cette période pourrait s’étendre jusqu’à 14 ans.
Quels sont les recours du créancier en cas de faillite?
Les recours du créancier en cas de débiteur en faillite. En droit français, la règle de principe est que les procédures collectives arrêtent les poursuites.
Que devez-vous respecter lorsque vous faites une décision de faillite?
Vous devez aussi respecter toutes les étapes du processus de faillite. Lorsque vous prenez vous-même la décision de faire faillite, il s’agit d’une faillite volontaire. Lorsque ce sont vos créanciers qui vous y obligent, il s’agit d’une faillite forcée. Cette dernière situation est toutefois assez rare.
Quelle est la preuve de la cessation de paiement?
La meilleure preuve de la cessation de paiement vient des banques, lorsqu’elles refusent de prêter de l’argent à votre débiteur. Il appartient au Tribunal de juger si ces conditions sont remplies. Tant le débiteur, le Ministère Public ou les créanciers peuvent prendre l’initiative de demander la faillite.
Quel est le curateur de la faillite?
C’est le curateur qui, sous la surveillance du juge-commissaire et le contrôle du Tribunal de commerce, administre la procédure. Sa tâche consiste avant tout à réaliser la vente des actifs dans le cadre de la faillite.