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Quelle est la sanction de la faillite personnelle?
La faillite personnelle est une sanction qui peut être prononcée à l’égard du dirigeant d’entreprise lorsque celle-ci a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire . Bon à savoir: cette sanction ne peut donc pas être prononcée si la procédure collective est une simple sauvegarde.
Que signifie la faillite personnelle?
La faillite personnelle: qu’est-ce que c’est? La faillite personnelle est une sanction qui peut être prononcée à l’égard du dirigeant d’entreprise lorsque celle-ci a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire .
Pourquoi l’interdiction de gérer en tant que conséquence de la faillite?
L’interdiction de gérer en tant que conséquence de la faillite personnelle est à distinguer de la sanction. Bien qu’elles aient la même finalité, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer n’ont pas le m ême degré de sévérité.
Comment justifier une faillite personnelle?
Les comportements pouvant justifier une faillite personnelle sont : la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu’à l’état de cessation des paiements de l’entreprise; ou l’augmentation frauduleuse du passif de l’entreprise.
Comment fonctionne le dispositif de la faillite personnelle?
En France, le dispositif de la faillite personnelle a été instauré en 2003 dans le but de permettre l’effacement des dettes d’un débiteur qui se retrouve dans une situation de surendettement et pour lequel il est établi qu’il est dans l’incapacité matérielle d’effectuer un remboursement de ses dettes
Quelle est la procédure de faillite?
La procédure de faillite a pour but de mettre le patrimoine du débiteur (entreprise en faillite) sous la gestion d’un curateur, chargé d’administrer le patrimoine de l’entreprise faillie, de le liquider (vendre) et de répartir le produit de la liquidation/vente entre les créanciers.