Table des matières
Comment se prévaloir de son droit de faire faillite?
Pour qu’un débiteur puisse se prévaloir de son droit de faire faillite, celui-ci doit rencontrer deux critères : être insolvable : c’est-à-dire ne pas être capable de rencontrer ses obligations financières au fur et à mesure de leur échéance et détenir un passif (dettes) supérieur à son actif (biens).
Quel est l’objectif de la loi sur la faillite et l’insolvabilité?
L’objectif premier de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est d’alléger le fardeau d’endettement des débiteurs honnêtes, mais malchanceux. La Loi vise à protéger autant les débiteurs (les personnes qui doivent de l’argent) que les créanciers (les personnes à qui de l’argent est du).
Quelle est la durée de la deuxième faillite?
Pour une deuxième faillite, la durée sera de vingt-quatre (24) mois si le débiteur n’a pas de revenu excédentaire et de trente-six (36) mois s’il a un revenu excédentaire.
Que devez-vous respecter lorsque vous faites une décision de faillite?
Vous devez aussi respecter toutes les étapes du processus de faillite. Lorsque vous prenez vous-même la décision de faire faillite, il s’agit d’une faillite volontaire. Lorsque ce sont vos créanciers qui vous y obligent, il s’agit d’une faillite forcée. Cette dernière situation est toutefois assez rare.
Quel est le rôle du SAI avant de déposer un dossier de faillite?
Avant de déposer un dossier de faillite, le rôle du SAI est d’évaluer avec impartialité la situation financière des débiteurs et de leur présenter l’éventail de solutions possibles. Il est important de noter que la faillite n’est pas la seule solution offerte par un SAI.
Comment rédiger un prêt sans intérêts?
Le prêt peut aussi être consenti sans intérêts, pour un motif indépendant de la relation de travail. Il est, comme toujours, fortement recommandé de rédiger un contrat de prêt écrit avec le salarié concerné en se référant aux clauses habituelles à ce type de contrat (taux d’intérêt, tableau d’amortissement,…
Quelle est la meilleure solution pour le remboursement du prêt?
Le remboursement du prêt dépend largement de la qualification qui lui est donnée. La solution la plus tentante pour l’entreprise sera alors de retenir directement sur le bulletin de salaire les mensualités du prêt consenti.
Comment conserver vos biens en faillite?
En fait, une personne qui fait faillite peut garder certains de ses biens. Au Québec, la loi prévoit que vous pouvez conserver jusqu’à 6 000 $ de meubles et d’électroménagers. D’autres exceptions sont aussi prévues comme la nourriture, les vêtements et les outils qui vous permettent de faire votre travail.