Comment se passe une procédure disciplinaire?
Afin d’engager la procédure disciplinaire, l’employeur devra notifier sa volonté de sanctionner le salarié en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en lui remettant en main propre contre décharge la lettre le convoquant à un entretien disciplinaire.
Qui préside le conseil de discipline fonction publique territoriale?
Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif et composé également de façon paritaire. Les représentants du personnel sont des fonctionnaires désignés par les organisations syndicales.
Quelle est la procédure de règlement des griefs?
La méthode que le Conseil national mixte applique pour trancher les griefs est une procédure de règlement des griefs au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Les parties représentées au Conseil ont convenu que cette procédure s’applique aux griefs portant sur les directives et politiques relevant du CNM.
Quelle est la régularité d’une sanction disciplinaire?
En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. A savoir. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.
Quel est le non-respect des règles de discipline dans le travail?
le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; les critiques, les injures, les menaces, les violences ; les erreurs ou les négligences commises dans le travail.
Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel?
Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée. En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.