Comment fonctionne une garantie actif-passif?
La clause de garantie d’actif vise à protéger l’acquéreur contre les baisses des éléments d’actifs postérieurement à la cession mais ayant une origine antérieure, alors que la clause de garantie de passif sert à protéger l’acquéreur contre toute augmentation de passif postérieure à la cession mais ayant une origine …
Quelles sont les clauses principales d’une garantie de passif?
Les principales clauses de garanties sont les suivantes : La garantie de passif : c’est une clause contractuelle par laquelle le cédant s’engage à garantir et payer sur ses propres deniers des dettes survenant après la cession, mais dont l’origine est antérieure à celle-ci.
Comment écrire le mot garantie?
garantie n.f. Ce qui assure l’exécution, le respect des termes d’un contrat.
Quelle est la durée de la garantie commerciale?
La garantie commerciale est facultative et sa durée est fixée par contrat écrit, précisant le contenu de la garantie, le prix ou le caractère gratuit de la garantie, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie, le nom et l’adresse du garant.
Quelle est la durée de la garantie en faveur du consommateur?
Si la durée de la garantie est de deux ans, la charge de la preuve en faveur du consommateur est limitée à un an. Par ailleurs, de nouvelles règles s’appliqueront : par exemple, les professionnels seront tenus de proposer une mise à jour lorsque cela est nécessaire pour assurer la conformité du bien, du contenu numérique ou du service numérique.
Comment s’applique cette exonération de garantie?
S’agissant des vices cachés, il est généralement admis que cette exonération de garantie ne s’applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est prouvé par l’acquéreur que les vices cachés étaient connus du vendeur.
Quelle est la garantie légale contre les vices cachés?
L’acheteur ne peut invoquer la garantie légale contre les vices cachés s’il avait connaissance des défauts lors de l’achat. L’acheteur doit prouver le vice caché par tout moyen dans les deux ans à partir de la découverte du défaut et cinq ans au plus après l’achat du bien (délai de prescription de droit commun).