Quel demarche pour conge maternite?

Quel démarche pour congé maternité?

Les obligations de la salariée déclarer sa grossesse à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à sa caisse d’allocations familiales (CAF) avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Cette démarche lui permet de bénéficier d’une indemnisation pendant toute la durée de son congé maternité.

Qui fournit l’attestation de congé maternité?

Dès le début du congé maternité de sa salariée, l’employeur a pour obligation légale d’établir une attestation de salaire. Par courrier, en envoyant le formulaire cerfa n° 11135*04 : « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières», à la caisse d’Assurance maladie dont dépend l’assurée.

Où trouver ses dates de congés maternité sur ameli?

Si votre employeur souhaite obtenir les dates de votre congé maternité, vous pouvez lui présenter votre calendrier de grossesse ou demander une attestation à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique « Adresses et contacts » du site ameli.fr.

Comment compter les 11 jours de paternité?

Les 21 jours de congés peuvent être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance. Pour rappel : avant le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité était de 11 jours calendaires consécutifs (hors naissances multiples) non-obligatoires. Le congé paternité ne pouvait pas être fractionné.

Comment protéger la salariée pendant le congé de maternité?

Pendant la grossesse, le congé de maternité et les dix semaines qui suivent, la salariée fait l’objet d’une protection spécifique contre le licenciement. Ce dernier ne peut, en tout état de cause, prendre effet ou être signifié à la salariée pendant la durée du congé de maternité.

Quelle est la durée du congé de maternité?

La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues. Pendant leur congé de maternité, les femmes salariées peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ; sur ce point,…

Est-ce que la salariée qui reprend son activité à un congé de maternité?

La salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité a également droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 du code du travail.

Comment demander la réintégration de votre congé maternité?

Deux internautes ont répondu sur cette page… Il faut demander votre réintégration pour ordre à la date du congé maternité ce qui vous permet d’être payée et de pouvoir prendre ensuite en congé parental. » La réintégration avant ou après la date prévue est de droit. Vous adressez votre courrier à la DRH. Celle-ci vous adressera votre arrêté.