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Pourquoi homologuer une transaction?
L’intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l’acte présenté la force exécutoire. Dès lors, afin de consolider la force de l’accord et d’en faire un titre exécutoire, ces accords, fruits de négociation, doivent être soumis à l’homologation d’un juge.
Qui peut homologuer?
Vous pouvez faire la procédure d’homologation devant le tribunal vous- même ou avec l’assistance d’un avocat ou d’un notaire. La procédure est généralement présentée au palais de justice près du domicile de la personne inapte.
Quel est l’intérêt de cette homologation?
L’intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l’acte présenté la force exécutoire. De façon globale les modalités de ce contrôle du juge sont régies par les articles 1565 et suivants du CPC. Dans les pays libéraux, le droit au juge fait partie des principes fondamentaux qui constituent l’Etat de droit.
Quelle est la homologation d’un différend?
Les accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends peuvent être soumis à l’homologation du juge. L’intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l’acte présenté la force exécutoire. De façon globale les modalités de ce contrôle du juge sont régies par les articles 1565 et suivants du CPC.
Comment procéder à l’homologation de l’accord?
L’homologation de l’accord entraîne de plein droit la mainlevée de cette interdiction. Mais pour cela, l’entreprise doit remettre à son établissement bancaire une copie de l’accord homologué, à laquelle il doit joindre un relevé des incidents de paiement. La banque va ensuite informer la Banque de France de la levée de cette interdiction.
Comment fonctionne l’homologation de l’accord de conciliation?
L’homologation a les mêmes effets que la constatation. Elle entraîne aussi des effets supplémentaires. Comme lors de sa constatation, l’homologation de l’accord de conciliation interrompt ou interdit pendant la durée de son exécution toute poursuite en justice de la part des signataires.