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Comment assigner une société liquidée?
Si vous êtes créanciers et que la société prononce sa dissolution de manière anticipée, vous devrez envisager une action spécifique : une assignation en opposition à la dissolution, par devant le Tribunal de Commerce, et ce, dans un délai de 30 jours suivant l’avis de dissolution au journal d’annonces légales (JAL).
Comment faire une dissolution de société?
Pour qu’une société soit déclarée en dissolution, un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire est requis. Cette dernière nomme le liquidateur, qui est chargé de payer les dettes de l’entreprise et de se faire payer l’intégralité de ses créances.
Comment peut-on indemniser une entreprise en liquidation?
Les clients d’une entreprise en liquidation peuvent aussi tenter d’être indemnisés par le biais d’une plainte au pénal auprès de la police ou de la gendarmerie. Les autorités judiciaires peuvent donner suite à cette plainte et enclencher une indemnisation par fonds de garantie (SARVI).
Comment procéder à la liquidation judiciaire?
Un liquidateur judiciaire est alors désigné pour rembourser les dettes aux créanciers de l’établissement. Il exerce les droits et obligations du débiteurs durant toute la procédure de liquidation. Pour procéder à la liquidation, le mandataire pourra saisir les biens appartenant à l’entreprise.
Pourquoi choisir de reprendre l’activité après la liquidation?
Conseil. Dès lors, la prudence commande de choisir de reprendre l’activité après la liquidation, plutôt sous une forme indépendante. L’ancien dirigeant peut aussi intervenir en tant que salarié dans une société nouvelle dont il ne sera alors le dirigeant ni de droit ni de fait.
Qu’est-ce que le contrat en cours dans une procédure de liquidation judiciaire?
Le contrat en cours peut dans certaines conditions être inclus dans la cession d’entreprise, si le cessionnaire l’estime nécessaire au maintien de l’entreprise. Qu’est-ce qu’un contrat en cours dans une procédure de liquidation judiciaire?