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Comment obtenir une copie de la déclaration de succession?
Le duplicata d’une déclaration de succession peut être demandé au pôle enregistrement du centre des finances publiques du domicile du défunt. La copie de l’acte d’inventaire est à demander directement au notaire.
Comment savoir si la déclaration de succession a été faite?
Vous pouvez consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV route nationale 96, 13 770 Venelles Cedex) afin de savoir si un testament avait été enregistré par le défunt. La déclaration de succession doit être déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt.
Quel est le droit d’obtenir la copie du testament?
Si le juge est convaincu que Jacques a le droit d’obtenir copie du testament, il ordonnera au notaire de délivrer la copie dans un délai donné ou à une date précise, selon les circonstances. La gestion d’un patrimoine est un sujet délicat, et ce peu importe que vous ayez accès ou non au testament de la personne.
Comment vous adresser à un notaire pour obtenir la copie du testament du défunt?
Lorsque vous vous adressez à un notaire pour obtenir la copie d’un testament notarié, ce dernier est tenu de respecter l’article 866 du Code de procédure civile qui prévoit que « les parties, leurs héritiers ou représentants légaux » ont le droit de recevoir une copie du dernier testament du défunt.
Est-ce que le notaire est tenu de donner le testament au testateur?
Le notaire est tenu de donner communication du testament au testateur, à ses héritiers ou représentants légaux. Avant le 1er janvier 2016, plusieurs avis divergeaient sur qui avait droit à une copie du testament et qui n’y avait pas droit.
Pourquoi refuser de délivrer un testament d’une personne vivante?
C’est notamment en raison de cet article qu’un notaire doit refuser de délivrer une copie du testament d’une personne vivante si la demande ne lui est pas faite par le testateur lui-même.