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Quel est le contrat de vie commune?
Le contrat de vie commune permet aux conjoints de fait de s’entendre sur des aspects de la vie en couple pendant la vie commune. Il peut aussi prévoir la protection de la résidence familiale et d’autres protections en cas de séparation, comme un partage des biens, une prestation compensatoire ou une pension alimentaire pour l’un d’eux.
Pourquoi le mariage est célébré dans une commune?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent). L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Est-ce que le mariage peut être célébré dans la commune du domicile des parents?
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi de la résidence principale ou secondaire d’un des parents. À noter : la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).
Quel est le jour de la célébration du mariage?
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 e jour qui suit la publication des bans.
Quelle est la répartition des dépenses communes?
La répartition est indiquée dans l’acte d’achat (par moitié par exemple). Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l’un des membres du couple, l’autre membre prend le statut d’occupant à titre gratuit. Vous convenez ensemble d’une répartition des prises en charge des dépenses communes.
Quel est le statut d’occupant en couple?
Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l’un des membres du couple, l’autre membre prend le statut d’occupant à titre gratuit. Vous convenez ensemble d’une répartition des prises en charge des dépenses communes. Vous pouvez ouvrir, avec la personne avec qui vous vivez en couple, un compte joint ou un compte indivis.
Comment pouvez-vous ouvrir une prise en charge des dépenses communes?
Vous convenez ensemble d’une répartition des prises en charge des dépenses communes. Vous pouvez ouvrir, avec la personne avec qui vous vivez en couple, un compte joint ou un compte indivis. Vous pouvez donner ou obtenir une procuration sur un compte.