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Qui délivre le titre exécutoire?
Le plus souvent, les titres exécutoires sont des jugements délivrés par les juges civils ou des actes notariés. Dans le cadre d’une procédure d’urgence, comme en référé, le juge pourra délivrer un titre exécutoire dans un délai court.
Comment faire exécuter un titre exécutoire?
Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour obtenir une copie. Une simple copie certifiée conforme n’est pas suffisante. Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet à l’huissier de justice de procéder à l’exécution de la décision.
Comment annuler un titre exécutoire?
Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après avoir reçu le Titre Exécutoire de la paierie départementale. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable. Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.
Quel est le contrat exécutoire?
contrat exécutoire. Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence. Contrat ou convention dont on peut exiger l’exécution, au besoin avec le concours de la force publique. L’objet du contrat validement conclu est de créer une ou plusieurs obligations.
Quelle est la définition de la formule exécutoire?
Définition de la formule exécutoire. La formule exécutoire est une mention apposée sur certains actes officiels afin de leur conférer la valeur de « titre exécutoire ». Un titre exécutoire est un acte permettant à un créancier de poursuivre un débiteur en exécution forcée sur ses biens, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution
Quel est le titre exécutoire?
Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance. C’est l’article L111-3 du Code de procédure civile d’exécution qui énumère la liste des titres exécutoires existant.
Quelle est la valeur exécutoire des actes notariés?
> Ou, une assignation en paiement devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. Il existe également des actes qui ont une valeur exécutoire par principe (il n’est donc pas nécessaire d’aller devant les tribunaux): Les actes notariés: les actes notariés ont par défaut une valeur exécutoire.