Comment déclarer son apprenti?
Le formulaire de DPAE pour un apprenti Le contrat-type à transmettre à l’URSSAF est le CERFA FA 13. Cette déclaration est à effectuer au plus tard la veille de l’arrivée de l’apprenti dans l’entreprise. Il est possible d’effectuer cette démarche sur internet, dans votre Espace Entreprise, ou par voie postale.
Qui peut embaucher un apprenti?
Les jeunes de 16 à 29 ans révolus. Les personnes ayant maximum 34 ans révolus, uniquement si l’apprenti prépare un diplôme de niveau supérieur à celui déjà obtenu ou si son précédent contrat a été interrompu pour des raisons indépendantes de sa volonté (avec une interruption maximale d’1 an entre les 2 contrats)
Quel avantage pour un patron de prendre un apprenti?
Les avantages financiers une prime à l’apprentissage d’un montant de 1000 euro (minimum) annuel, pour les sociétés de moins de 11 employés. un crédit d’impôt de 1600 à 2200 euros pour l’emploi d’un apprenti jusqu’à bac+2. Des aides diverses pour l’accueil d’apprentis handicapés, et des déductions fiscales selon les cas …
Quel est le temps de travail de l’apprenti en entreprise?
Temps de travail de l’apprenti en entreprise. Durée de travail maximale par semaine = 35 heures. Les heures supplémentaires sont autorisées, à hauteur de 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Toutes les 6 heures de travail consécutives, l’apprenti doit disposer d’au moins 20 min de pause effective.
Quel est l’encadrement de l’apprenti?
L’encadrement de l’apprenti L’apprenti est encadré par un maître d’apprentissage ou tuteur (maître de stage). Le maître d’apprentissage peut être un salarié de l’entreprise, l’employeur, ou le conjoint collaborateur de l’employeur (article L. 6223-8-1 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019).
Quand peut être mis en place un contrat d’apprentissage?
Un contrat d’apprentissage peut être mis en place jusqu’à 35 ans dans le cadre de la préparation d’un diplôme de niveau supérieur ou suite à une rupture du contrat d’apprentissage indépendante de la volonté de l’apprenti ( décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 ).
Quelle est la rémunération d’un apprenti?
Un apprenti perçoit une rémunération fixe en pourcentage du SMIC ou, à compter de 21 ans, du salaire conventionnel. Le pourcentage applicable varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation, objet du contrat.