Comment mettre 2 noms sur carte grise?

Comment mettre 2 noms sur carte grise?

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer un véhicule à deux noms?

1. Photocopie recto-verso de la carte grise.
2. Original de la demande de certificat d’immatriculation indiquant le nom et prénom du titulaire principal et du cotitulaire carte grise dans les encadrés définis et comportant les deux signatures.

Comment déclarer un Co-titulaire carte grise?

Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des plusieurs documents, dont :

1. Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
2. Formulaire cerfa n°13750*05.
3. Carte grise originale.
4. Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle.

Pourquoi mettre un Co-titulaire sur carte grise?

Les avantages d’une carte grise à 2 noms Les bonus et malus d’assurance : en partageant un véhicule, vous pouvez également en partager les bonus et malus. Votre assurance pourra faire une moyenne des deux taux, ce qui s’avère avantageux pour les co-titulaires partageant le même budget.

Comment ajouter le nom de ma femme sur la carte grise?

Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour la cession d’un véhicule. Vous devrez donc d’abord faire une déclaration de cession (Cerfa 15776*01) sur le site de l’ANTS. Ensuite, votre femme (ou votre mari) pourra faire une demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise) à son nom.

Qui est le co-titulaire?

La « cotitularité » ou « co-titularité », désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d’un même droit. Ainsi les père et mère d’un enfant mineur sont cotitulaires de l’autorité parentale.

Comment enlever un des deux noms sur carte grise?

Comment retirer une personne de la carte grise?

1. L’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé ;
2. Le procès-verbal du contrôle technique ;
3. Le formulaire Cerfa correspondant ;
4. Une pièce d’identité ;
5. Un justificatif de domicile ;
6. Et un acte de cession établi par le cotitulaire dont le nom est à retirer.

Quels noms sur la carte grise?

Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Les indications telles que « Monsieur », « Mademoiselle », « Madame », « Monsieur et Madame » ou « Monsieur ou Madame » ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.

Quels sont les titres de textes juridiques?

Les titres de textes juridiques comprennent les noms de codes ainsi que les noms de recueils de lois, de règlements, d’arrêtés, de décrets, etc. En règle générale, le titre d’un texte juridique n’est pas marqué par l’italique mais par la seule capitale initiale.

Comment faire un nom d’usage après le nom de famille?

Pour faire figurer un nom d’usage après le nom de famille sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez : renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d’identité, fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,

Comment faire figurer un nom d’usage?

Pour faire figurer un nom d’usage, à la suite du nom de famille, sur la carte d’identité ou le passeport, il convient de : renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d’identité, fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,

Comment ajouter son nom au nom de l’enfant?

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l’enfant doit saisir le juge aux affaires familiales. Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet. Choisir votre cas.