Qui peut faire une avance en Compte-courant?
Un associé doit respecter certaines conditions pour pouvoir réaliser une avance en compte courant. 312-2 du code monétaire et financier, seuls les gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance pouvaient consentir des avances en comptes courant aux sociétés dont ils étaient mandataires.
Comment rembourser un prêt employeur?
Le prêt ne peut pas être déduit de la paie, il doit être remboursé directement par tout moyen de paiement défini à l’avance entre l’employeur et le salarié, et ce afin d’éviter les restrictions liées à la compensation sur salaire.
Qui peut détenir un compte courant d’associé?
Dans les SARL et les SAS, seules les personnes suivantes sont autorisées à effectuer un apport en compte courant d’associé : un associé ou actionnaire détenant au moins 5\% du capital social de la société ; les gérants de SARL ou les dirigeants de SAS détenant au moins 5\% du capital social.
C’est quoi un apport en compte courant?
Les comptes courants d’associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelées apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société. En contrepartie, les sommes laissées ainsi à disposition peuvent donner lieu au versement d’intérêts aux associés.
Quels sont les rôles du directeur général?
Les fonctions et rôles du Directeur Général sont très importants, et en pratique souvent proches de ceux du Président. Ainsi, le Directeur Général dispose de certains pouvoirs de décision.
Est-ce que le directeur général peut vendre en toute liberté une société anonyme?
Le principe est que le directeur général peut vendre en toute liberté un actif significatif ou l’unique bien de la société anonyme tant que cela ne modifie pas l’objet social statutaire (seul cas où les actionnaires peuvent intervenir). Dans les société anonymes et particulièrement les cotées, l’AMF est très attentive en raison du marché financier.
Comment peut-on prêter de l’argent à une société?
De la même manière, une société ne peut prêter de l’argent à un de ses associés minoritaires ou non-dirigeants. De même, les conjoints, ascendants et descendants des associés, des dirigeants ou des gérants ne peuvent contracter des prêts vis-à-vis de la société.
Quel est le rôle du directeur général de SAS?
Un des signes majeurs de l’importance du rôle du Directeur Général de SAS est qu’il dispose du pouvoir de signature : un des rôles du DG est donc de prendre des décisions au nom de la société. Comment nommer le Directeur Général de SAS?