Est-il possible de construire sur une servitude de passage?
Le maire ne peut donc légalement délivrer une autorisation de construire lorsque le demandeur se borne à faire état d’un accès à la voie publique à créer grâce à une servitude de passage sur une parcelle voisine sans pouvoir en justifier par une décision de justice ou un accord lui reconnaissance ce droit [5].
Comment procéder à la construction d’une allée à même le sol?
La construction d’une allée ou d’une dalle bétonnée à même le sol pourrait être exemptée de formalités. Il reste toutefois conseillé de prendre contact avec la mairie avant d’engager quoi que ce soit. En effet, le règlement d’urbanisme peut imposer aux terrains un seuil minimal d’espaces verts.
Comment demander une autorisation pour un goudronnage d’une allée?
Dans le cadre du goudronnage d’une allée et en fonction de la superficie, il est nécessaire de demander une autorisation en mairie surtout si cette allée rejoint la voie publique. Le document requis pour de tels travaux est la demande d’aménagement. Elle s’obtient au service d’urbanisme de votre commune.
Comment construire une résidence sur un terrain non constructible?
Il est impossible de bâtir une résidence sur un terrain non constructible, quelle que soit sa superficie. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n’excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond. Notons tout de même que le Plan Local d’Urbanisme peut aussi
Pourquoi le permis de construire doit-il être refusé?
Le permis de construire ou la déclaration préalable n’a d’ailleurs aucune probabilité d’être refusé, sauf si la construction détruite a été édifiée irrégulièrement. MAIS : la reconstruction après sinistre doit quand même être précédée d’une demande d’autorisation de construire, contrairement à une idée très largement répandue.