Table des matières
Pourquoi tribunal judiciaire?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Comment saisir le JCP?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal, par assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requête conjointe.
Quelles affaires juge le tribunal judiciaire?
Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (ex-TI).
Qui est le tribunal de justice de l’UE?
Le Tribunal est, aux côtés de la Cour de justice, l’un des tribunaux de l’UE formant la Cour de justice de l’Union européenne. Leur fonction est d’assurer l’interprétation et l’application uniformes du droit de l’UE.
Que signifie ce terme dans une décision de justice?
Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision. Par exemple, ce terme peut signifier les motifs. C’est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès.
Quelle est la rémunération du salarié remplacé?
Ce dernier exerce les fonctions du salarié absent puisqu’il occupe son poste de travail. En application du principe, à travail égal, salaire égal, la rémunération du remplaçant devrait être identique à celle du salarié remplacé : ils exercent les mêmes fonctions.
Quelle est la règle de remplacement temporaire pour un salarié?
Cette règle est applicable dans le cadre du remplacement temporaire d’un salarié par l’un de ses collègues. En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer une égalité de rémunération entre vos salariés qui sont dans une situation identique.