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Comment rembourser le Fonds de Garantie?
Le service recours du Fonds va prendre contact avec l’auteur et tout mettre en œuvre pour obtenir le remboursement, amiable ou judiciaire, de sa dette. Le remboursement amiable est toujours privilégié en présence d’un auteur manifestant une volonté de s’acquitter de sa dette.
Quand paye le fond de garantie?
Dans le mois qui suit l’acceptation du dossier, le Fonds de garantie verse une avance financière sur l’indemnisation définitive, pour aider la victime à faire face aux dépenses engagées.
Comment obtenir le Fond de garantie?
Pour obtenir une aide au recouvrement des sommes qui vous sont dues lorsque vous avez été victime d’une infraction, vous devez adresser une demande auprès du fonds de garantie Sarvi. Pour ce faire, complétez le formulaire Sarvi disponible en téléchargement sur ce lien.
Comment demander le fond de garantie?
Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d’un accident de la circulation ou de la chasse (Formulaire) Formulaire à retourner par la victime d’un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.
Comment obtenir une indemnisation d’une infraction pénale?
Vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture…). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).
Quelle est la demande d’indemnisation de la CIVI?
Elle est soumise à toutes les conditions suivantes : A savoir : si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). La demande d’indemnisation doit être faite par une personne physique.
Quelle est la durée de la demande d’indemnisation?
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation. Il doit respecter ce délai. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.
Quelle est l’indemnisation pour un incendie volontaire?
En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l’indemnisation est plafonnée à 4 639 €. À savoir : si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).
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