Pourquoi prendre un congé sans solde?
Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l’utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s’occuper de ses enfants, …) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,…).
Quelle est la différence entre un congé sans solde et un congé sabbatique?
Le congé sans solde n’est pas un congé sabbatique. Il s’agit-là de deux notions distinctes pourtant bien souvent confondues. La première différence fondamentale entre ces deux notions résulte notamment du fait que le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail contrairement au congé sabbatique.
Comment fonctionne le congé sans solde?
Le congé sans solde. publié le18.09.15 mise à jour16.01.19. Congés et absencesFiches pratiques du droit du travail. Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur.
Quel délai pour accepter ou refuser le congé sans solde?
L’employeur a 30 jours à compter de la réception du courrier pour accepter ou refuser le congé sans solde et doit motiver sa réponse en cas de refus. En l’absence de réponse de l’employeur, le congé sans solde est réputé acquis.
Est-ce que le salarié peut bénéficier d’un congé sans solde?
Le salarié peut demander à son employeur à bénéficier d’un congé pour convenance personnelle non rémunéré, appelé congé sans solde. La convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. À défaut, l’employeur n’a pas l’obligation légale de l’accorder au salarié.
Est-ce que l’employeur oblige à prendre un congé sans solde?
Etant donné que c’est l’employeur qui vous oblige à prendre un congé sans solde, ce dernier doit faire une demande expresse auprès de pole-emploi afin que vous touchiez une aide afin de compenser la perte de revenus et de ce fait donner une explication sur cette situation.
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