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Pourquoi le bulletin de paie est obligatoire?
A savoir Le bulletin de paie est un document qu’il est primordial de conserver, sans limitation de durée. Il peut en effet être exigé dans de nombreuses situations : pour obtenir un prêt ou une location, pour prouver que l’on a bien cotisé pour la retraite, etc.
Qui doit remettre la fiche de paie?
L’employeur doit remettre une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. Certaines mentions sont interdites. Des rubriques liées aux cotisations et contributions sociales doivent figurer sur la fiche de paie.
Qui donne le bulletin de salaire?
Le bulletin de paie est un document qui doit être remis par l’employeur à chaque salarié de l’entreprise lors du paiement de la rémunération. L’établissement du bulletin de paie est encadré par la loi, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer.
Qui peut voir mon bulletin de salaire?
✔ Les cabinets d’expertise comptable se proposent, moyennant finances, de vérifier vos fiches de paie. Tout comme les avocats ou les juristes, ces professionnels sont tout à fait compétents pour déceler les erreurs et vérifier vos bulletins de salaire.
Est-ce que les employeurs sont tenus de conserver les fiches de paie?
Le plus important à savoir c’est que les employeurs sont tenus de conserver un double des fiches de paie de leurs salariés pendant 5 ans minimum (Article L3243-4). Cette durée peut bien entendu être dépassée.
Comment conserver un bulletin de paie des salariés?
L’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. ( C. trav., art. L3242-4 ). Le bulletin de paie dématérialisé a la même valeur juridique qu’un bulletin papier.
Est-ce que la feuille de paie doit être remise?
La feuille de paie doit être remise même si le salarié est en arrêt maladie ou en cas de rupture du contrat de travail. Le code du travail est très clair à ce sujet dans son article L. 3243-2. Pour bien traiter la remise du bulletin de salaire, il faut être vigilant sur le lieu de remise.
Est-ce que l’employeur remet régulièrement la fiche de paie?
Si l’employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, il peut être condamné. à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise. et à verser des dommages et intérêts au salarié.