Quelle est la sanction pécuniaire maximale qui peut être prononcée par l ACPR?
La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d’euros ou à 10 \% du chiffre d’affaires annuel net au sens du V de l’article L. 612-40 du présent code pour les manquements aux articles L. 113-5, L. 132-5, L.
Quelles sont les pouvoirs de l ACPR?
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, organismes des secteurs de la banque et de l’assurance.
Qui peut sanctionner?
Définition : La sanction disciplinaire est un acte unilatéral pris par le chef d’entreprise pour sanctionner le comportement fautif du salarié. L’employeur a un droit de sanction quels que soient son activité, et le nombre de salarié. La sanction disciplinaire est prévue à l’article L122-40 du code du travail.
Quel est le registre des sanctions pécuniaires?
Registre des sanctions administratives pécuniaires. Le ministre tient un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées par les personnes qu’il désigne à cette fin en application de la Loi ou de ses règlements.
Quel est le cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires?
Le Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires a été élaboré par le Ministère. Il énonce les orientations qui guident l’application de ces sanctions. En lien avec ce Cadre général d’application, deux documents précisent les modalités de traitement des manquements constatés :
Quel est le montant de la deuxième sanction?
En cas de non-conformité répétée, le montant de votre deuxième sanction ou toute sanction subséquente est augmenté de 200 \% du montant de base, qui comprend : toute sanction pécuniaire antérieure pour une classification de violation identique ou supérieure;