Comment payer une pension alimentaire pour un enfant?

Comment payer une pension alimentaire pour un enfant?

De la même manière, un parent peut être tenu de payer une pension alimentaire pour enfants, même s’il n’a pas de droit de visite. Il s’agit de dépenses comme les frais de garde de l’enfant, les primes d’assurance médicale et dentaire et les frais pour soins de santé non couverts par l’assurance.

Comment faire une demande de pension alimentaire?

Votre enfant majeur peut, que vous soyez séparé ou divorcé, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile. Attention : lorsque vous payez la pension, vous devez signaler au bénéficiaire tout déménagement et tout changement de votre situation financière.

Quel est le titre exécutoire de la pension alimentaire?

Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s’en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d’impayé.

Comment verser la pension alimentaire dans le jugement?

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention.

Quel est le service administratif de la pension alimentaire pour enfants?

Il s’agit du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). En remplissant un formulaire de demande, les parents résidant au Québec peuvent faire modifier le montant de leur pension alimentaire pour enfants sans passer par les tribunaux. La Commission des services juridiques est responsable du SARPA.

Quelle est la demande de révision de la pension alimentaire?

Des éléments nouveaux, tels qu’une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.

Pourquoi le créancier peut demander une augmentation de la pension alimentaire?

Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins, le créancier peut demander une augmentation du montant de la pension alimentaire.