Comment contraindre un acquéreur à respecter le compromis de vente?
Contraindre l’acquéreur à respecter le compromis de vente. Un compromis de vente a été signé avec un acquéreur chez un agent immobilier. L’acte comporte une clause pénale prévoyant qu’en cas de défaillance de l’un ou de l’autre, des indemnités devront être versées.
Est-ce que l’acheteur est en violation de la promesse de vente?
Le vendeur étant en violation de ses obligations contractées dans la promesse de vente, l’acheteur peut soit exiger l’exécution forcée de la vente soit lui réclamer des dommages et intérêts. L’exigence de réparation tient au fait que l’acheteur s’est déjà juridiquement engagé à contracter la vente définitive.
Quel est le délai pour renoncer à la vente?
Il dispose de 10 jours pour renoncer à la vente, après la signature de la promesse unilatérale. En contrepartie, il aura versé au vendeur, au moment de la signature de la promesse de vente, une indemnité d’immobilisation sous forme d’acompte (10\% du prix de vente).
Quel est le délai de rétractation de la vente?
La promesse ou compromis de vente détermine les conditions financières de la transaction, chacun doit les respecter. Si le vendeur augmente le prix, il renonce au compromis, l’acheteur peut alors demander réparation du non respect de l’engagement. 3 – A partir de quel moment court le délai de rétractation de 7 jours?
Quel est le délai de vente de l’ancien logement?
Il est par ailleurs nécessaire que la vente de l’ancien logement et l’achat du nouveau interviennent dans un laps de temps restreint – pas plus de six mois en règle générale. En cas de doute sur le caractère transférable ou non de votre crédit, relisez attentivement votre contrat et/ou sollicitez un entretien avec votre conseiller.
Comment mettre l’acquéreur en demeure de régulariser la vente?
Mettez l’acquéreur en demeure de régulariser la vente. Si l’acquéreur ne se présente pas chez le notaire à la date fi xée dans le compromis pour signer l’acte de vente, ou s’il refuse de signer sans raison valable, mettez-le en demeure de venir régulariser la vente dans un délai précis (15 jours, par exemple).
Comment procéder à la vente d’un logement en cours de bail?
Si le propriétaire ne peut pas attendre la fin de la durée du bail pour vendre, il peut procéder à vente d’un logement occupé en cours de bail sans formalisme particulier. En revanche, une décote sera appliquée sur le prix de vente, ce qui pourrait minorer une éventuelle plus-value immobilière.