Quand un divorce Est-il officiel?
Le divorce devient donc définitif quinze jours après la date d’homologation de la convention de divorce, sauf si les époux ont signé un acte d’acquiescement (le divorce sera donc définitif à la date de signature des actes).
Quand faire appel d’un jugement de divorce?
Lorsqu’un époux n’est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision. Pour cela, l’époux mécontent dispose d’un délai d’un mois après notification du jugement de divorce pour formuler son appel. Cet appel peut porter sur toute la décision du juge ou simplement sur une partie.
Comment annuler une procédure de divorce?
Si c’est votre conjoint qui demande le divorce, vous ne pourrez évidemment pas annuler la procédure de votre propre chef mais vous pourrez faire appel de la décision de justice prononcée. Comment annuler une procédure de divorce? Consultez notre sélection de liens qui traitent de ce thème.
Quel est le délai d’appel du divorce?
Le divorce ne sera définitif qu’à l’expiration de ce délai d’appel qui diffère selon le degré de juridiction : Vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement de divorce rendu par le Juge aux Affaires Familiales pour faire appel de ce jugement devant la Cour d’appel du ressort (article 538 du Code de procédure civile).
Comment formuler la procédure de divorce?
Si cette décision est partagée avec votre conjoint, l’idéal est de la formuler par le biais d’un courrier unique signé par les deux parties. La procédure de divorce s’interrompra à la prise en considération de ce courrier par le JAF.
Est-ce que le divorce est définitif?
Une fois votre divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales, sachez qu’il appartient à la partie la plus diligente de le signifier aux fins de faire courir le délai d’appel. Le divorce ne sera définitif qu’à l’expiration de ce délai d’appel qui diffère selon le degré de juridiction :