Table des matières
Comment évaluer un projet de construction?
Sur quelle base estimer le coût de construction? Le plus simple pour estimer le coût de sa maison neuve est de se baser sur un prix au m² puis de le multiplier en fonction de la surface à construire. Pour un bâti traditionnel, le coût est souvent compris entre 1 000 € et 2 000 € le m².
Comment arrêter un contrat de construction?
À partir de la date de signature du contrat de construction, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 10 jours. Durant cet intervalle de temps, vous pouvez annuler votre engagement en informant le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qui peut fournir un CCMI?
Un particulier, qui s’avère être le propriétaire d’un terrain à bâtir, peut signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) dans le but de confier le chantier à un seul constructeur. En effet, un particulier peut construire sa maison de diverses manières.
Comment obtenir un contrat CCMI?
4. Quelles sont les conditions pour passer à la signature du CCMI?
- Le maître d’ouvrage est propriétaire de son terrain ou a une promesse de vente sur un terrain.
- Les caractéristiques et plans de la maison sont définis.
- Permis de construire déposé
- Demandes de prêt(s) effectuées.
- Assurance dommages ouvrage demandée.
Quelle est la clause de révision du contrat de location?
En l’absence d’une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail. La clause de révision prend pour référence le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d’entrée en vigueur. Référez-vous à cet indice dans tout contrat de location.
Quel est le contrat de construction?
Le contrat de construction est un document remis par le constructeur de votre maison. Il indique ses engagements et les vôtres, les deux parties devant respecter ces éléments une fois le contrat signé. Il est donc nécessaire de savoir ce que vous devez regarder.
Comment procéder à la révision des prix de votre construction?
C’est sur votre contrat CCMI ou VEFA que vont être spécifiées les modalités concernant la révision des prix de votre construction. La révision des prix peut se faire en une seule fois en fonction de la variation de l’indice BT01 ou alors à chaque échéance de paiement.
Pourquoi le refus de la révision du contrat en droit des obligations?
Le refus de la révision du contrat par le juge en droit des obligations était en effet fondé sur un changement de circonstances économiques 15, tandis que ce même changement était pris en considération par la jurisprudence administrative 16.