Table des matières
- 1 Quels sont les objectifs de la loi du 11 février 2005?
- 2 Quel est l’objectif principal en termes d’accessibilité que représentent les MDPH?
- 3 Quels sont les droits liés au handicap?
- 4 Quelle est la loi contre la discrimination?
- 5 Quel est le principe d’égalité de traitement pour les travailleurs handicapés?
Quels sont les objectifs de la loi du 11 février 2005?
La loi du 11 février 2005 est le texte de référence sur les droits des personnes en situation de handicap. Elle a pour objectif essentiel de favoriser l’accès à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Quel est l’objectif principal en termes d’accessibilité que représentent les MDPH?
Ce plan vise à garantir la plus grande autonomie possible de la personne handicapée. Il respecte son projet de vie. Il répond à ses besoins et à ses aspirations. Il comprend des mesures diverses : aides individuelles à domicile, orientation en établissement, scolarisation, orientation professionnelle, etc.
Comment la loi du 11 février 2005 Définit-elle le handicap quelle s nouvelle S caractéristique s Prend-elle en considération?
L’article 2 de la loi du 11 février 2005 énonce que « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles.
Quels sont les droits liés au handicap?
La participation et la proximité, mises en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En 2016, de nombreuses modifications législatives ont été apportées sur la notion des droits liés au handicap comme : l’accessibilité des personnes en situation de handicap pour internet.
Quelle est la loi contre la discrimination?
Loi contre la discrimination : droit pénal 1 Textes réprimant la discrimination. La discrimination telle que définie précédemment est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ( article 225-2 du Code pénal ). 2 Prouver une discrimination. 3 Action de groupe.
Quel est le principe de la discrimination positive?
La discrimination positive est un principe : il s’agit d’instituer des inégalités pour promouvoir l’égalité en accordant à certains un traitement préférentiel. C’est un instrument de lutte contre les pratiques racistes et sexistes. Elle se veut une correction des inégalités socio-économiques.
Quel est le principe d’égalité de traitement pour les travailleurs handicapés?
Dans l’intention de garantir le principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés : de se voir dispenser une formation adaptée à leurs besoins.