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Quels sont les facteurs de la prestation de service?
Plusieurs facteurs sont à considérer lors de l’établissement de la facture. Entre autres, le devis de prestation de service, la date d’émission de la facture, la date de vente du bien ou de la réalisation de la prestation, le montant de la TVA, etc. Mais de toutes ces données, deux revêtent un aspect capital : le type de prestation. On distingue :
Quel est le délai de conservation de la facture de service?
Conservation de la facture de prestation de service À compter de la date de la transaction commerciale ou de la prestation de service, l’acheteur et le vendeur doivent conserver un exemplaire chacun de la facture pendant au moins 3 ans. Mais d’un point de vue fiscal, ce délai est rallongé de 3 ans, soit 6 ans au total.
Quelle est la délivrance de la facture de prestation de service?
En principe, la délivrance de la facture de prestation de service se fait immédiatement après la réalisation de la transaction : vente de produit ou prestation de service. Cependant, dans certains cas, elle peut être différée, surtout en raison du mode de délivrance.
Quel est le délai pour une facture périodique?
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.
Est-ce que la facture doit être émise dès la réalisation de la prestation de service?
Par ailleurs, l’article L.441-3 du même code indique que la facture doit être émise dès la réalisation de la prestation de service, elle doit mentionner le prix unitaire de la prestation, qui est le prix forfaitaire et elle ne peut faire référence qu’au seul forfait mentionné dans le contrat s’agissant de la dénomination précise de la prestation.
Quelle est la numérotation de la facture de prestation de service?
La numérotation de la facture doit se faire dans un ordre précis. Il ne doit pas y avoir de trou ou d’erreur dans la séquence des numéros. Donc, la facture de prestation de service doit suivre un ordre chronologique donné.