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Comment établir un titre de propriété?
Vous pouvez faire une demande de titre de propriété auprès du notaire qui détient l’acte de vente ou du service de publicité foncière par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous recevrez alors sous quelques jours un duplicata de votre acte de propriété soit par voie postale soit par email.
Où trouver Titre propriété?
Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l’acte. Si c’est impossible, on peut aussi s’adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison.
Comment obtenir le titre de propriété d’une maison?
Que ce soit pour une maison neuve ou ancienne, découvrez comment obtenir le titre de propriété d’une maison ! Vente, succession, donation, auprès du notaire ou du SPF, cet article fait le point sur toutes les démarches officielles pour se procurer une copie ou le document original.
Quel est le titre de propriété de votre bien immobilier?
Ainsi, il est une preuve juridique attestant de votre qualité de propriétaire du bien immobilier. Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de ‘minute’. Le notaire qui a rédigé l’acte sera tenu de conserver l’original pendant 100 ans dans ses archives.
Comment délivrer le titre de propriété?
Votre demande doit comprendre les informations suivantes : Le Bureau Sécurité juridique délivre le titre de propriété au prix de 15 euros. Vous pouvez consulter les coordonnées du Bureau Sécurité juridique compétent dans notre guide des bureaux (link is external) . Dans le menu « Habitation », cliquez sur « Attestation de propriété ».
Quel est le titre de propriété d’une maison ancienne?
Le titre de propriété d’une maison nouvellement construite ou ancienne doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin que le bien et son propriétaire soient formellement identifiés.