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L’article 373-2-12 du Code Civil permet à une partie de solliciter une contre-enquête ou une nouvelle enquête. Mais le juge n’est pas tenu d’y faire droit. Il faut motiver la demande de contre-enquête et de nouvelle enquête. Il faut prouver par exemple que l’avis de certaines personnes aurait dû être sollicité.
Comment se défendre face aux services sociaux?
Il est possible de mettre en cause la responsabilité des professionnels missionnés par les juges, devant les tribunaux civils ou administratifs selon leur statut de personne de droit privé ou de personne de droit public, pour leur demander des dommages intérêts.
Au cours d’une procédure de divorce, les deux parents peuvent refuser une enquête sociale, que ce soit pendant une audience ou durant l’enquête. En revanche, le refus d’un seul parent ne peut pas empêcher une enquête sociale. Le refus d’une enquête sociale par un parent entraîne plusieurs conséquences.
Comment une enquête sociale peut être menée?
Une enquête sociale peut être menée au cours d’une procédure de divorce, lors d’une audience de tentative de conciliation, par exemple. C’est le juge aux affaires familiales qui l’ordonne, même si les parties ne le demandent pas.
Est-ce que l’enquête sociale est nécessaire avant le divorce?
L’enquête sociale détermine également si le projet de vie envisagé par les parents après le divorce est conforme aux intérêts de l’enfant (hébergement, exercice de l’autorité parentale…). En outre, une enquête sociale peut s’avérer nécessaire avant de fixer l’autorité parentale, un droit de visite ou de confier un enfant à une tierce personne.
L’enquêteur social doit figurer sur une liste spécifique, déposée au greffe du tribunal compétent. Enfin, les parents peuvent demander le retrait dans le texte de certains passages du rapport rédigé par l’enquêteur social. Faut-il craindre une enquête sociale?