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Comment réclamer des documents à un futur locataire?
Si un propriétaire est en droit de réclamer un certain nombre de documents à un futur locataire, ou à ses garants, il n’est pas autorisé à tout lui demander. Depuis novembre 2015, un décret dresse une liste exhaustive des documents pouvant être fournis, qui, si elle n’est pas respectée, expose le propriétaire à une amende.
Est-ce que le propriétaire est en droit de réclamer à un futur locataire?
Si un propriétaire est en droit de réclamer un certain nombre de documents à un futur locataire, ou à ses garants, il n’est pas autorisé à tout lui demander.
Quelle est la date du déménagement?
La date du déménagement Obligation : Selon la loi, tu devrais libérer le logement pour le 30 juin à minuit. Tu n’as donc pas intrinsèquement le droit de l’occuper durant la journée du 1 er juillet avant de le quitter!
Quelle est l’identité du locataire?
» La lettre envoyée au locataire doit mentionner l’identité du futur occupant « , précise Arnaud Couvelard, directeur juridique de l’Union nationale de la propriété immobilière. Il existe néanmoins un cas où le locataire est « indélogeable » : s’il est âgé de plus de 70 ans et qu’il dispose d’un revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le smic.
Quels documents sont à remettre au locataire?
Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement. La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail. État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches.)
Quel document doit fournir le vendeur?
Le vendeur doit également fournir un ensemble de documents liés au bien, afin d’informer l’acquéreur des détails de celui-ci. Le vendeur a donc un devoir d’information et de transparence envers son acheteur. Ainsi, il doit fournir : L’acte notarié ou une attestation de propriété certifiée par le notaire (titre de propriété).