Qui sont les Elus communautaires?

Qui sont les Elus communautaires?

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires représentant les communes au sein des organes délibérants des EPCI sont « les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ».

Comment est élu le président de la communauté de communes?

Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er et 2ᵉ tour. À la majorité relative si un 3e tour est nécessaire. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 2122-7 CGCT).

Comment fonctionne la communauté de commune?

Une communauté de Communes est un EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Son but est de fédérer des communes au sein d’un espace de solidarité en mutualisant leurs moyens, afin d’élaborer et mettre en œuvre un projet de développement commun et cohérent.

Quels sont les régimes communautaires?

Les régimes communautaires divisent le patrimoine des époux en trois masses: les biens propres de l’épouse, les biens propres de l’époux et les biens communs. Chaque époux conserve l’administration et la libre disposition de ces biens propres.

Pourquoi un organisme communautaire a des membres?

En général, un organisme communautaire a des membres qui vivent et travaillent ensemble, exploite une entreprise afin de subvenir aux besoins de ses membres, et ceux-ci ne possèdent pas de biens de leur propre chef en raison de leurs convictions religieuses.

Est-ce que le texte communautaire opère un renvoi à la législation?

Il arrive très souvent qu’un texte communautaire opère un renvoi à la législation ou au droit national en vue de compléter la formulation de ses propres normes. En ce cas, la règle est qu’il incorpore le droit national en vigueur, sans discrimination selon le contenu ou selon la forme (26) , s’autorisant,…

Est-ce que les ressortissants communautaires sont tenus de détester leur droit au séjour?

A.A.F. n° 95-11 du 17 février 1995 (les ressortissants communautaires travailleurs salariés ou non salariés et membres de leur famille ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour et peuvent attester de leur droit au séjour par d’autres moyens) ( word)