Quelle est la CDC compétente pour les litiges locatifs?
La CDC est compétente pour de nombreux les litiges locatifs, notamment : réparations incombant au bailleur ou au locataire, charges locatives, congé donné par le bailleur ou le locataire, ameublement (uniquement pour un logement meublé), fixation du nouveau loyer dans le cadre d’un bail de sortie de la loi de 48
Que faire en cas de litige à la location d’un logement?
La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement? (par exemple, conciliateur de justice), pour pouvoir ensuite saisir le juge. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l’état des lieux…), des délais sont à respecter.
Quels sont les litiges entre le propriétaire et le locataire?
Les principaux litiges entre le propriétaire et le locataire concernent l’état du logement et le dépôt de garantie. Le bailleur est tenu de respecter les obligations suivantes :
Quels sont les principaux motifs de litige avec une location de vacances?
les principaux motifs de litiges avec une location de vacances. Le litige le plus fréquent est la non conformité du logement au descriptif de la location : des pièces minuscules, des équipements insuffisants (électroménager, climatisation, vaisselle, couchage).
Quelle est la qualité de locataire d’un concubin?
Lorsqu’un couple vit en concubinage (union libre), la qualité de locataire dépend du nombre de signataires du contrat de location. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n’a pas le droit de rester dans le logement si l’autre décide de donner congé.
Quelle est la surface minimum d’un logement mis en location?
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement. Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant : une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou un volume habitable de 20 m³.