Table des matières
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur votre site Internet?
Identification
- Nom et prénom.
- Adresse de domicile.
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe.
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site.
Qu’est-ce qu’une base légale?
La base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à un organisme de traiter des données à caractère personnel. On peut également parler de « fondement juridique » ou de « base juridique » du traitement.
Comment creer des mentions légales?
Si vous êtes une personne morale, les mentions légales doivent faire apparaître les informations qui suivent :
- Dénomination ou raison sociale.
- Adresse du siège social.
- Nom du directeur / codirecteur de la publication et, le cas échéant, nom du responsable de la rédaction.
- Téléphone.
- Email de contact.
- Capital social (montant)
Comment déterminer la base légale d’un traitement?
Qui détermine la base légale? Il appartient au responsable de traitement de déterminer une base légale avant toute opération de traitement. En effet, ce choix intervient après avoir mené une réflexion au regard de la situation spécifique et du contexte.
Qui rédige les mentions légales?
Les mentions légales sont des informations concernant un site internet que l’éditeur soit une personne physique ou morale, et qu’il s’agisse d’un site personnel ou professionnel. Elles ont été rendues obligatoires par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004.
Pourquoi une entreprise ne fait pas les mentions obligatoires sur ses bons de commande?
Une entreprise qui ne fait pas figurer les mentions obligatoires sur ses bons de commande s’expose à une amende et à la dénonciation de la commande elle-même par le client.
Comment bénéficier de nouveaux droits pour les agents publics?
De nouveaux droits pour les agents. De la même manière que pour les actifs du privé, les agents publics peuvent donc bénéficier depuis cette loi 2007-209 d’un droit à la réalisation des bilans de compétences, pour définir un véritable projet professionnel, ce qui ne fonctionnait pas de la même manière précédemment.
Comment faire figurer des mentions légales?
Ainsi, ces textes législatifs obligent les responsables de sites Internet à faire figurer des mentions légales obligatoires. Par ailleurs, il importe que ces informations soient faciles d’accès. De ce fait, il est recommandé de les faire figurer sur la page d’accueil.
Pourquoi l’absence de mentions légales sur un site internet?
Il faut savoir que l’absence des mentions légales sur un site Internet expose l’éditeur du site à des sanctions. Ainsi, le manquement à l’obligation d’affichage de ces informations est passible de 75 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement pour les personnes physiques.