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Pourquoi créer un lotissement?
Les accès sont assurés et aménagés. La desserte des lots ainsi que les installations communes sont garanties par le lotisseur. Les parcelles sont également bornées, leur surface est donc certaine et immuable.
Qu’est-ce qu’un permis de lotissement?
Le règlement de lotissement, conjointement avec l’obligation d’obtenir un permis de lotissement préalablement à toute opération cadastrale, permet d’empêcher les propriétaires fonciers de morceler leur terrain, d’ouvrir des rues et de vendre des lots sans égard aux objectifs d’aménagement de la municipalité.
Quelles sont les obligations d’un lotissement?
Le règlement de lotissement impose quant à lui des règles d’urbanisme, notamment sur le plan architectural, que doivent respecter les futures constructions : emploi d’un certain type de matériaux, implantation des bâtiments, l’aspect extérieur des constructions ou des clôtures… etc.
Comment savoir si une maison est dans un lotissement?
Nécessaire implantation de bâtiments : il n’y a lotissement que si la division est faite en vue de l’implantation de bâtiments. Cela signifie que l’existence d’un lotissement s’apprécie en ne tenant compte que des terrains destinés à être bâtis issue de la propriété d’origine.
Comment fonctionne le lotissement et la copropriété?
Le lotissement et la copropriété ont un fonctionnement similaire dans le sens qu’ils sont gérés de la même façon : les propriétaires ( colotis ou copropriétaires) paient des charges, doivent respecter un règlement et discutent ensemble des décisions à prendre pour leur communauté. La différence principe se situe au niveau de la propriété.
Quelle est la définition du lotissement?
La définition du lotissement est énoncée à l’article L442-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »
Quelle est la différence entre lotissement et copropriété horizontale?
En l’occurrence, il est important de faire la différence entre une copropriété horizontale, et un simple pavillon. Dans un lotissement, l’acquéreur devient propriétaire du foncier et de la construction. Les parties communes sont facultatives. Lotissement ou copropriété horizontale?
Quel est le champ d’application du lotissement?
I. Champ d’application du lotissement La définition du lotissement est énoncée à l’article L442-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.