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Quels sont les risques juridiques si le nom de domaine est déjà utilisé par un concurrent?
L’action en concurrence déloyale Le déposant de la marque peut la défendre en se fondant sur des dispositions du Code civil : il s’agit de l’action classique en concurrence déloyale : dans ce cas on engage la responsabilité civile du dépositaire du nom de domaine.
Comment trouver le nom de domaine d’un site existant?
Pour vérifier un nom de domaine et le réserver ainsi que ces extensions, vous pouvez vous appuyer sur des outils spécialement dédiés tels que : www.nom-domaine.fr. Ce type d’outils permet de vérifier en clin d’œil la disponibilité du nom de domaine et de toutes ses extensions.
Quel est le nom de domaine?
Le nom de domaine est l’identifiant d’un site internet. Il constitue la partie la plus importante de l’adresse de ce site. Si l’on prend l’exemple suivant : www.monentreprise.fr : monentreprise identifie le site, .
Comment agir en justice pour assurer la protection juridique du nom de domaine dédié à l’entreprise?
Il existe des procédures spécifiques pouvant être engagées devant les offices d’enregistrement. Il s’agit de procédures dites « amiables » mais l’office peut rendre des décisions qui s’imposent aux parties. Pour les noms de domaine avec une extension en « . fr », l’AFNIC est l’office d’enregistrement compétent.
Comment trouver un nom de domaine libre?
Pour trouver un nom de domaine libre en . fr, vous pouvez notamment consulter le site de l’AFNIC dont l’outil Whois vous permettra de vérifier la disponibilité d’un domaine et, s’il se révèle déjà utilisé, de connaître les infos relatives à son propriétaire.
Qui est titulaire d’un nom de domaine?
Un titulaire de nom de domaine est une personne ou une entité qui détient les droits d’un nom de domaine.
Est-ce que le site existe sous le nom de domaine?
Toutefois, si la coexistence est obtenue, le site peut exister sous le nom de domaine et il appartient aux suivants de faire leur place sur le réseau au moyen des autres extensions qui existent…à moins de tout réserver dans l’intervalle pour sécuriser le périmètre de protection.
Qui est propriétaire d’un nom de domaine?
Contrairement à une idée malheureusement très répandue, on n’est jamais propriétaire d’un nom de domaine, mais seulement titulaire d’un droit d’usage sur celui-ci. Par l’enregistrement de ce nom, vous avez semble-t-il porté atteinte à la dénomination sociale antérieure d’une entreprise.
Est-ce que la marque a été déposée avant votre nom de domaine?
Si la marque a été déposée à l’INPI avant votre nom de domaine, alors vous être contrefacteur par le simple fait d’avoir réservé le nom de domaine, puis déposé une marque identique ou similaire (dans ce dernier cas, votre adversaire devra démontrer l’existence d’un risque de confusion entre les deux signes).
Quelle est l’antériorité d’un nom de domaine?
Un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité opposable à une marque en vertu de l’article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, in fine. Cela étant, pour la plupart des tribunaux, il faudra que ce dernier soit réellement exploité par son titulaire au travers d’un site internet actif.