Table des matières
Comment valider une facture chorus pro?
Étape 1 – Accéder à l’espace Factures à valider > Synthèse puis cliquer sur le numéro de la facture pour y accéder. Étape 2 – Vérifier l’ensemble des éléments de la facture, télécharger si besoin les pièces jointes disponibles dans le bloc pièces jointes puis cliquer sur le bouton valider en bas de votre écran.
Quels sont les documents à exiger du Sous-traitant?
Quels sont les documents à demander à vos sous-traitants?
- L’attestation de vigilance :
- L’attestation de régularité fiscale :
- L’extrait de l’inscription de l’entreprise.
- La liste nominative des salariés étrangers ou une attestation sur l’honneur certifiant du non-emploi de salariés étrangers.
- L’attestation de vigilance :
Qui paie la TVA en Sous-traitance?
L’entreprise principale paie la TVA sur les travaux immobiliers qu’elle sous-traite. Le preneur des travaux doit déclarer le montant hors taxe des travaux qui lui sont fournis sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires.
Comment récupérer une facture sur Chorus?
A compter de cette date, pour récupérer les factures électroniques déposées à leur intention sur le portail Chorus Pro, la solution la plus simple pour les collectivités locales consistera à passer par le portail internet de la gestion publique (PIGP).
Quand indiquer autoliquidation sur une facture?
Lorsque l’assujetti réalise une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la facture émise au titre de cette opération doit comporter la mention « Autoliquidation », en application du 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
Que fait un sous-traitant sur une facture classique?
En dehors des données à faire figurer sur une facture classique, il mentionne les coordonnées de l’entreprise principale ainsi que son N° Siret et son N° de TVA. Ce sont des mentions obligatoires. Le sous-traitant fait figurer aussi le prix et le montant total HT sur les factures.
Quand le sous-traitant utilise le portail de facturation?
Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation mentionné à l’article 2 de l’ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de 15 jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de facturation.
Quelle est la notion de sous-traitance?
La notion de sous-traitance est définie par l’article 1er de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 qui prévoit que « la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du
Quel est le droit au paiement direct du sous-traitant?
En matière d’accord-cadre à bons de commande, le droit au paiement direct du sous-traitant est déterminé comme suit : – Si l’accord-cadre prévoit un montant minimum, il convient de calculer le montant de la créance du sous-traitant au regard de ce montant minimum ;