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Quelle imposition sur les indemnités de licenciement?
L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Est-ce que l’indemnité de licenciement est imposable Maroc?
Les indemnités compensatrices de préavis et de congés ont un caractère social, elles sont donc, soumises à l’impôt sur salaire. En revanche, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts n’ont aucun caractère social, ils ne sont, par conséquent, soumis à aucun impôt.
Est-ce que l’indemnité de licenciement est imposable au Maroc?
Fiscalité de l’indemnité de préavis L’indemnité de préavis est imposable dans les mêmes conditions que le salaire que l’employé aurait perçu en période de préavis. En effet, ce salaire est imposable, dans les conditions de droit commun.
Quelle est la somme exonérée pour un don d’argent?
La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d’argent. Le surplus de 48 135 € bénéficie de l’abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant. Ainsi, aucun droit n’est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €.
Pourquoi vous ne serez pas exonéré d’impôt?
Autrement dit, vous ne serez pas exonéré d’impôt si vous liquidez votre assurance vie après avoir retrouvé un emploi (ou après que votre conjoint ou partenaire de pacs en a retrouvé un). De plus, le dénouement de votre contrat doit intervenir, au plus tard, à la fin de l’année suivant celle du licenciement.
Quelle est l’exonération de l’impôt à l’étranger?
> l’exonération sera totale si l’impôt versé à l’étranger est au moins égal aux deux tiers de celui que vous auriez dû payer en France. C’est aussi valable pour des activités exercées pendant une durée minimale (183 jours, continus ou non, sur 12 mois consécutifs pour une personne oeuvrant sur des chantiers, par exemple) ;
Quelle est la durée de détention d’impôt sur le revenu?
Durée de détention. L’exonération totale des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu est ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans. L’exonération des prélèvements sociaux est ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention de trente ans. Il sera totalement exonéré au 2 mai N+22 de l’impôt sur le…