Table des matières
Quels types de clauses de prix peuvent être valablement stipulées?
Nombreux sont les contrats dans lesquels est stipulée une obligation qui consiste en le paiement d’une somme d’argent, soit d’une obligation pécuniaire qui exprime le prix d’une chose ou d’un service (prix dans la vente, loyer dans le bail, honoraires dans le mandat, prime dans l’assurance etc.)
Qu’est-ce qu’une clause de révision?
La clause de révision de prix est fréquemment utilisée dans le cadre des opérations de cession de titres (parts sociales ou actions). Elle confère une garantie à l’acquéreur contre une baisse de valeur des titres qu’il a racheté dont l’origine est antérieure à la cession.
Comment comptabiliser un Earn-out?
Clause d’earn out : comptabilisation Le règlement 99-02 du CNC sur les comptes consolidés indique que le montant de la clause d’earn out doit être estimé au moment dans l’acquisition. Il doit ensuite être comptabilisé dans le prix d’acquisition des titres. De ce fait, le montant de l’écart d’acquisition varie.
Comment actualiser les prix d’un marché public?
La formule mise en œuvre est la suivante : Prix actualisé = prix initial x (indices ou index à la date de début d’exécution des prestations – 3 mois) / (indices ou index de la date de fixation du prix dans l’offre).
Comment fixer la date de révision du loyer?
Le trimestre de référence doit être mentionné dans le bail, à défaut, l’indice retenu sera le dernier connu à la date de signature. La révision du loyer s’effectue de la manière suivante : (loyer x IRL de l’année en cours) / IRL de l’année précédente.
Comment comptabiliser une cession de titres de participation?
Enregistrer les titres de participations en comptabilité Une fois évalués, les titres de participation doivent être comptabilisés à la date d’acquisition. Pour cela : on débite le compte 261 « Titres de participation », et on crédite le compte 404 « Fournisseurs d’immobilisations ».
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